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Palaisde justice des Feuillants Tribunal judiciaire 4 bd du Maréchal de Lattre de Tassigny CS30527 86000 POITIERS. Tél. standard : 05 16 08 04 40. Adresse électronique : accueil-poitiers@justice.fr. Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 8h30 -
Informations Juridiques de LAVAUD SYLVIE SIREN 423 031 343 SIRET siège 423 031 343 00035 Forme juridique Entrepreneur individuel TVA intracommunautaire FR70423031343 Numéro RCS 423 031 343 Poitiers TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de LAVAUD SYLVIE Activité principale déclarée non précisée Code NAF ou APE Autres intermédiaires du commerce en produits divers Domaine d’activité Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles Comment contacter LAVAUD SYLVIE ? Téléphone Non disponible Email Non disponible Site internet Non disponible Adresse complète CHATEAU DE BAUSSAY 86200 MOUTERRE-SILLY Finances de LAVAUD SYLVIE Dirigeants et représentants de LAVAUD SYLVIE Cette entreprise est une entreprise individuelle. Il n'y a donc qu'un seul dirigeant. Chef d'entreprise SYLVIE LAVAUD Occupe ce poste depuis le 10/05/1999 Établissements de l'entreprise LAVAUD SYLVIE Siège SIRET 423 031 343 00035 Créé le 13/01/2010 CHATEAU DE BAUSSAY 86200 MOUTERRE-SILLY Même activité que l'entreprise En activité SIRET 423 031 343 00027 Créé le 01/01/2009 HARAS DE BAUSSAY CHATEAU DE BAUSSAY 86200 MOUTERRE-SILLY Activité distincte Élevage de chevaux et d'autres équidés En activité SIRET 423 031 343 00019 Créé le 10/05/1999 14 AV DE LA GARE 86200 LOUDUN Même activité que l'entreprise Fermé depuis le 13/01/2010 et transféré vers un autre établissement Convention collective de LAVAUD SYLVIE Aucune convention connue pour cette entreprise. Annonces BODACC de LAVAUD SYLVIE PROCÉDURE COLLECTIVE 24/04/2022 RCS de Poitiers Famille Avis de dépôt Nature Dépôt de l'état des créances Complément de jugement Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Poitiers, où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai d’un mois à compter de la présente publication - N° RG 21/01856 PROCÉDURE COLLECTIVE 14/10/2021 RCS de Poitiers Famille Jugement d'ouverture Nature Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement Jugement prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur Maître Frédéric Blanc, 7 promenade des Cours - CS 60405 - 86010 Poitiers Cedex. RG n° 21/1856 Documents juridiques de LAVAUD SYLVIE Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise. Comptes annuels de LAVAUD SYLVIE Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise. Actionnaires et bénéficiaires effectifs de LAVAUD SYLVIE depuis le 100 % des parts et des votes Procédures collectives de LAVAUD SYLVIE Liquidation judiciaire Depuis le 05/10/2021 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Dépôt de l'état des créances
Ilest également chargé de juger les différends concernant des actes de commerce, une lettre de change, des désaccords entre associés. Il est compétent pour ordonner la sauvegarde, le redressement ou la liquidation d'une entreprise en difficulté. Si vous habitez à Poitiers, vous serez dirigé vers le Tribunal de commerce de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers Le système judiciaire français se divise en deux ordres de juridictions l’ordre administratif qui concerne les litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui est compétent pour les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux et les litiges en matière pénale. Donc, en fonction de la nature du contentieux, cela relèvera d’un de ces deux ordres. L’ordre judiciaire se décompose en deux catégories principales les juridictions civiles et les juridictions principales. Les juridictions civiles sont donc Auparavant, il y a avait le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance, ils ont fusionné pour devenir le Tribunal Judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui ne peuvent pas être jugés par un autre tribunal tribunal de commerce ou tribunal pour enfants par exemple quelle que soit la valeur du litige. Certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés comme les juges des affaires familiales. Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il n’est pas situé dans la même ville où siège le tribunal judiciaire. Il traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne dont la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros liés aux accidents de la circulation, dettes impayées, travaux mal exécutés, etc. Tribunal pour enfants sa compétence est la protection des mineurs et des jeunes majeurs de 18 à 21 ans ainsi que les affaires pénales concernant les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits. Les crimes impliquant des mineurs de 16 à 18 ans ne sont pas jugés par ce tribunal, mais par la Cour d’assise pour mineurs. Tribunal de commerce ce tribunal est compétent pour régler les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, les actes de commerce et défaillance des entreprises commerciales et artisanales. L’ordre administratif contient notamment le tribunal administratif qui juge les litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquelles la puissance publique est mise en cause. Cela peut être des administrations d’État, de régions, de communes, de départements, etc. Lorsque vous souhaitez démarrer une procédure, vous devez également identifier le tribunal compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Cependant, selon la nature de votre affaire, cela peut être différent Concernant les successions, c'est le tribunal du dernier lieu où résidait le défunt qui en est responsable. Pour les biens immobiliers, il s'agit également du tribunal où est situé le terrain ou le bâtiment concerné par votre procédure. En ce qui concerne les prestations de service et les biens, vous pouvez soit vous adresser au tribunal où le bien a été livré, où le service a été effectué, ou bien saisir le tribunal de l'endroit où réside l'autre partie. Si votre litige concerne la réparation d'un préjudice, vous avez le même choix à faire entre deux trouverez sur cette page des informations utiles sur le tribunal judiciaire dont la gestion relève du la commune de Poitiers 86000.Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal tribunal de commerce, tribunal pour enfants quelle que soit la valeur du Tribunal judiciaire de Poitiers fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal de commerce, Tribunal de proximité, Tribunal administratif, SPIP, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes, Centre pénitentiaire... Coordonnées du Tribunal judiciaire de Poitiers Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le tribunal judiciaire pour vos démarches et questions dans le domaine Justice. Coordonnées postales 4 Bld Maréchal de Lattre de TassignyCS 3052786020 POITIERS CEDEX Téléphone 05 16 08 04 40 Horaires d'ouverture du Tribunal judiciaire de Poitiers Cependant, s'il s'agit d'une administration de grande taille, il peut arriver que tous les services n'aient pas les mêmes horaires d'ouverture. Si vous souhaitez réaliser des démarches concernant de la justice dans la ville de Poitiers, vous devez vous adresser à le tribunal judiciaire. Vous trouverez ci-après les horaires d'ouverture de cet organisme. S'il s'agit d'une administration importante, il est possible que tous les services n'aient pas les mêmes horaires d'ouverture. N'hésitez pas à vous renseigner auprès du service qui se chargera de vos démarches. Du lundi au vendredi De 09h à 12h et de 14h à 17h Quelles affaires relèvent de quel tribunal ? La justice est divisée en deux grands ordres l'ordre judiciaire compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale et l’ordre administratif. Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc. L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000 Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions divorces, successions. Le tribunal de commerce est en charge des affaires entre commerçants ou entreprises. Le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs. Le juge des enfants prend également des mesures de protection pour les mineurs et jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Le conseil des Prud'hommes s'occupe des litiges entre les salariés et leur employeur licenciements, salaires, contrats de travail. Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les affaires entre les organismes de la sécurité sociale et les particuliers. Le tribunal paritaire des baux ruraux s'occupe des litiges entre les exploitants de terre ou de bâtiments agricoles et les propriétaires. Les affaires pénales sont gérées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Les missions du Tribunal judiciaire Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal tribunal de commerce, tribunal pour enfants quelle que soit la valeur du litige. Formulaires CERFA Les formulaires Cerfa peuvent être nécessaires pour des démarches auprès de certains organismes comme le tribunal judiciaire. En effet, il faut parfois remplir ces formulaires pour pouvoir obtenir un document carte grise, permis de construire, passeport, etc. ou une subvention par plusieurs formulaires sont disponibles, il suffit de cliquer sur sur le lien pour en télécharger un. Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté... afin, par exemple, de solliciter un droit de différents tribunaux tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros. Infos Justice En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux 1551 qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP équivalents-temps plein travaillés dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire 41 500 ETP et la justice judiciare 33 500 ETP.Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 tribunaux judiciaires les plus proches de cet organisme de la commune de Poitiers
langue de l'interfacelangue du contenuToutEnglishFrançaispaysMondeÉtats-UnisRoyaume-UniCanadaAustralieAfrique du SudIsraëlIndeFranceBelgiqueSuissePoitiersTribunal de CommerceLiquidationEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité LimitéeEntrepriseCommerceSociété à Responsabilité LimitéeJanvierMatériel InformatiqueCordonnierPictaveCharrouxVienneil y a 2 1 minstandardSept entreprises de la Vienne ont été placées en liquidation judiciaire par le tribunal ce tribunal de commerce de Poitiers a prononcé ce mardi 12 janvier 2021 la liquidation judiciaire des entreprises suivantes > M. Jean-Michel Doucet, tailleur…Lire tout l'articlearticles suggérésTrois liquidations et un redressement judiciaires au tribunal de commerce de Poitiersil y a 2 liquidations judiciaires au tribunal de commerce de Poitiersil y a 10 de commerce de Poitiers quatre liquidationsil y a 1 liquidations judiciaires prononcées par le tribunal de commerce de Poitiersil y a 2 liquidations judiciaires prononcées ce mardi à Poitiersil y a 1 liquidations judiciaires au tribunal de commerce de Poitiersil y a 7 Royaume-Uni Canada AnglaisCanada FrançaisAustralie Afrique du Sud Israël Inde France Belgique Suisse sociétéÀ proposVisionNous 2022 Knowledia - All rights reserved
Letribunal de commerce de Poitiers qui examinait ce lundi après-midi l'unique offre de reprise de l'équipementier creusois GM&S, en liquidation depuis le 30 juin, statuera sur l'offre deOrdonnance n° 25-17 Mars 2016- RG no16/ 00020- Khar Yalla X...ès qualités de président et associé de GROUPE 313 SAS C/ MINISTERE PUBLIC-PARQUET GENERAL, SELARL MJO Es qualité de Mandataire liquidateur » de la SAS GROUPE 313 »- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le dix sept mars deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trois mars deux mille seize, mise en délibéré au dix sept mars deux mille seize. ENTRE Monsieur Khar Yalla X...ès qualités de président et associé de GROUPE 313 SAS immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 805216645 dont le siège social est ...86160 GENCAY Représentants - Me Moncef JAOUACHI, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant,- Me Rochfelaire IBARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET MADAME LA PROCUREURE GENERALE 10 Place Alphonse LEPETIT 86000 POITIERS non comparante, ni représentée SELARL MJO ès qualité de Mandataire liquidateur » de la SAS GROUPE 313 » 7 promenade des Cours 86000 POITIERS Représentant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS en référé, D'AUTRE PART,- I-EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2010, la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY, ayant pour associé Monsieur Khar X...et pour activité toutes activités de sécurité privée, a été constituée. Le 28 mai 2015, la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY, ayant pour associé Monsieur Khar X...et pour activité toutes activités de sécurité privée, a été constituée. Le jour même, Monsieur Khar X...cédait l'intégralité des parts sociales de la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY à la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY et décidait de la dissolution sans liquidation de la première société. Par suite, la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY était radiée du registre du commerce et des sociétés le 10 juillet 2014. Par acte d'huissier délivré le 14 octobre 2014, l'URSSAF a attrait devant le Tribunal de commerce de POITIERS la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY en liquidation judiciaire. Le 16 octobre 2014, Monsieur Khar X...constituait la S. A. S. GROUPE 313, ayant pour activité toutes activités de sécurité privée. Le 13 janvier 2015, le Tribunal de commerce de POITIERS ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY. La S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... était désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le 3 juillet 2015, la S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... es-qualité mettait en demeure la S. A. S. PARTENAIR SECURITY de lui adresser la somme de 123. 462, 78 ¿ correspondant au montant du passif de la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY. Le 20 octobre 2015, Monsieur Khar X...sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le 10 novembre 2015, le Tribunal de commerce de POITIERS ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY. La S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... était désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par acte extra-judiciaire en date du 29 décembre 2015, la S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... es-qualité a fait assigner la S. A. S. GROUPE 313 devant le Tribunal de commerce de POITIERS aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce constater que la S. A. S. GROUPE 313 était fictive ; étendre la procédure de liquidation judiciaire de la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY à la S. A. S. GROUPE 313 ; fixer provisoirement la date de cessation des paiements de la S. A. S. GROUPE 313 au jour du jugement à intervenir. Par jugement prononcé le 2 février 2016, le tribunal de commerce de POITIERS a essentiellement constaté que la S. A. S. GROUPE 313 était fictive ; constaté la confusion des patrimoines entre la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY et la S. A. S. GROUPE 313 ; étendu la procédure de liquidation judiciaire de la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY à la S. A. S. GROUPE 313 avec même date de cessation des paiements et masses actives et passives communes ; maintenu M. Alain RENAUD, juge commissaire, et M. ARTUS de VASSELOT, juge commissaire suppléant ; dit que la procédure de liquidation commune serait poursuivie par la S. E. L. A. R. L. MJO représentée par Maître A... en qualité de liquidateur ; impartir aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national ; dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce ; ordonné la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce ; ordonné sans délai nonobstant toute voie de recours la publication du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code de commerce ; dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Monsieur Khar X..., agissant en qualité de président et associé de la S. A. S. GROUPE 313, a entendu interjeter appel de cette II-PROCÉDURE Par acte d'huissier délivré le 18 février 2016, Monsieur Khar X..., agissant en qualité de président et associé de la S. A. S. GROUPE 313, a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel la S. E. L. A. R. L. MJO agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société GROUPE 313, ainsi que Madame la Procureure générale de la cour d'appel de POITIERS, aux fins d'obtenir sur le fondement des articles 6 § 1 de la C. E. D. H., 1er de son Protocole additionnel no1, 17 de la D. D. H. C. de 1789, 4, 5 et 544 du code civil, 12, 455, 524 et 917 al. 2 et suivants du code de procédure civile, L. 611-1, L. 612-20, L. 612-23, L. 634-1 et 634-4 du code de la sécurité intérieure, L. 611-1, L. 621-2, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le Tribunal de commerce de POITIERS le 2 février 2016 ; ordonner que Monsieur X... agissant en qualité de président et associé de la S. A. S. GROUPE 313, aura à compter de la signification de l'ordonnance les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société GROUPE 313 en attendant qu'il soit statué au fond sur son appel ; renvoyer par économie de moyens conformément à l'article 917 al. 2 du code de procédure civile la cause devant la cour afin qu'il soit statué au fond sur l'appel interjeté. À l'audience du 4 février 2016, Monsieur Khar X..., agissant en qualité de président et associé de la S. A. S. GROUPE 313, représenté par Maître IBARA, a maintenu l'intégralité de ses premières demandes. À leur soutien, il a fait valoir que le jugement déféré encourait la réformation et la nullité en cause d'appel pour méconnaissance des garanties procédurales fondamentales et défaut manifeste de motivation. Le premier juge n'aurait en effet pas vérifié que la convocation en justice avait été délivrée régulièrement, en dépit de l'absence de comparution et de représentation du défendeur à l'instance et de l'absence de preuve de ce que l'huissier instrumentaire avait bien respecté ses obligations. Le principe du contradictoire, mais également les obligations de motivation et de recours à un fondement juridique adéquat auraient été violés par la décision critiquée. Par ailleurs, le représentant de la délégation régionale du CNAPS n'aurait pas été entendu à l'audience du 29 janvier 2016. Ces graves manquements, rapprochés de l'erreur manifeste d'appréciation des faits et du défaut de vérification des conditions légales de la confusion de patrimoine, constitueraient des motifs sérieux permettant de suspendre le jeu de l'exécution provisoire, laquelle serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et à mettre en péril les droits fondamentaux de la S. A. S. GROUPE 313, laquelle serait en effet confrontée à l'obligation de procéder au licenciement économique de la dizaine de salariés présents en son sein. La S. E. L. A. R. L. FRÉDÉRIC A... MJO, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY et de la société GROUPE 313, représentée par Maître MAZAUDON, a demandé quant à elle au premier président de bien vouloir, sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce débouter la S. A. S. GROUPE 313 de toutes ses demandes et notamment de sa demande tendant à voir suspendre l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de POITIERS du 2 février 2016. À l'appui de sa position, elle a expliqué que la S. A. S. GROUPE 313 avait été régulièrement appelée à l'audience du Tribunal de commerce de POITIERS du vendredi 29 janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. À l'identique, le prétendu défaut de base légale invoqué par l'appelante serait sans fondement, le Tribunal de commerce de POITIERS ayant parfaitement caractérisé la fictivité de la S. A. S. GROUPE 313 en application de l'article L. 621-2 du code de commerce. Enfin, le défaut d'audition du représentant de la délégation régionale du CNAPS n'aurait aucune incidence sur la régularité de la procédure suivie, les dispositions des articles L. 621-1 alinéa 2 et L. 621-2 dernier alinéa du code de commerce n'étant pas applicables aux S. A. S. PARTENAIRE SECURITY et S. A. S. GROUPE 313. Il a ajouté que les conséquences excessives et la mise en péril de ses droits fondamentaux dont tentait de se prévaloir la S. A. S. GROUPE 313 ne donnaient en tout état de cause aucun pouvoir au premier président, l'article R. 661-1 du code de commerce étant dérogatoire aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, qui feraient seules référence au risque de conséquences manifestement excessives. Madame la Procureure générale de la cour d'appel de POITIERS, régulièrement citée auprès d'une personne habilitée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait III-MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".- Sur les demandes principales En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal ... ". Il résulte ensuite de l'article L 621-2 du même code qu'à " la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ". Enfin, le jugement étendant à une personne la procédure de liquidation judiciaire d'une autre personne est exécutoire de plein droit à titre provisoire, le jugement d'extension étant lui-même un jugement statuant sur la liquidation judiciaire Com., 11 mai 1999, pourvoi no 97-14. 132, Bull. 1999, IV, no 99. En l'espèce, il est constant que le Tribunal de commerce de POITIERS a constaté dans son jugement rendu le 2 février 2016 la fictivité de la S. A. S. GROUPE 313, motif pris de ce que Monsieur Khar X...avait " créé plusieurs sociétés dans l'unique but de poursuivre la même activité en échappant à ses créanciers sociaux ". À l'analyse, les moyens développés par ladite société GROUPE 313 à l'appui de son appel n'apparaissent pas suffisamment sérieux au sens de l'article R. 661-1 susvisé pour justifier l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant de plein droit le jugement entrepris. En effet, les modalités de convocation en justice ainsi que la motivation juridique et factuelle de la décision dont s'agit ne souffrent pas des critiques développées par l'appelante, tant du point de vue du principe du contradictoire que de l'obligation de motivation. S'agissant du défaut d'audition du représentant de la délégation régionale du CNAPS, c'est à bon droit que la S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... fait valoir que les exigences de l'article L. 621-2 du code de commerce ne sont pas applicables à la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY et à la S. A. S. GROUPE 313. Enfin, la décision entreprise n'a pas été rendue sur le fondement de l'article L. 663-1-1 du code de commerce, de sorte qu'il importe peu que " l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ", les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas applicables aux faits de l'espèce. D'où il suit que la demande de suspension de l'exécution provisoire sera purement et simplement rejetée. Il en ira de même de la demande de fixation au fond telle que prévue par l'article 917 du code de procédure civile, la preuve n'étant pas suffisamment rapportée de ce que les droits de l'appelante sont en Sur les dépens S'il appartient en principe à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, les données de l'espèce justifient que les dépens soient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Nous, David MELEUC, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance réputée contradictoire DÉBOUTONS la S. A. S. GROUPE 313 de l'intégralité de ses demandes ; DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le conseiller, I. BELLIN D. MELEUCLetribunal de commerce de Poitiers se prononcera le 30 juin sur le dossier de GM&S Vendredi 23 juin 2017 à 11:27 - Mis à jour le vendredi 23 juin 2017 à 18:21 - Le département Vienne compte 86 entreprises défaillantes. Ce classement liste les 86 entreprises récemment défaillantes Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de Clôture dans le département Vienne. Vous pouvez utiliser cette liste pour rechercher un employeur ou un stage dans le département Vienne, mais aussi pour trouver des clients. Vous pouvez en cliquant sur une entreprise accéder à toutes les informations disponibles sur cette entreprise dans la base de données, telles que la date de création de l'entreprise, l'information sur la raison sociale, la forme juridique, le nom des principaux dirigeants, les derniers bilans, les comptes annuels, les annonces légales, les défaillances Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de clôture, l'adresse des établissements secondaires dans ou en dehors du département Vienne ... Retrouvez la liste ci-dessous. Montant HT Acheter Acheter la liste compète des 86 entreprises récemment défaillantes Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de Clôture € Acheter cette liste Créez votre propre liste en affinant les critéres de ce filtre Je crée ma liste Raison sociale CP Ville Défaillance BRUNET ISABELLE GINETTE MICHELINE 86210 VOUNEUIL SUR VIENNE 26/07/2022 AMILIEN SARAH MARIE YVETTE 86190 Vouillé 26/07/2022 TESOURA 86000 Poitiers 26/07/2022 SAS BELTREMIEUX REMI & SYLVIE 86100 Châtellerault 26/07/2022 E-4S 86360 Chasseneuil-du-Poitou 26/07/2022 LECANU LAPAIX CHARLINE 86800 SAVIGNY LEVESCAULT 26/07/2022 ALAMEX 86000 POITIERS 26/07/2022 BAREAU OCEANE LYDIA CLAIRE CLAUDINE 86100 CHATELLERAULT 26/07/2022 JIT 86100 Châtellerault 26/07/2022 70 973 € HENNI ALI BOUTALEB 86100 CHATELLERAULT 26/07/2022 BESSONNET GILLES SIMON 86340 Vernon 26/07/2022 CDM 86140 ST GENEST D AMBIERE 26/07/2022 BEAULIEU MAXIME PAUL ALEXANDRE 86380 ST MARTIN LA PALLU 26/07/2022 AUFFRET ODILE FLORENCE 86100 CHATELLERAULT 25/07/2022 TURIBLE GUY 86460 PRESSAC 15/07/2022 GLOBAL PREVENTION 73 86000 POITIERS 05/07/2022 AK POITIERS 86370 Vivonne 05/07/2022 K-SPACE 86000 POITIERS 05/07/2022 SYKO STUDIO 86000 POITIERS 05/07/2022 COMMERCE ELECTRONIQUE ET VENTE A DISTANCE EN ABREGE CEVAD 86240 Ligugé 05/07/2022 PREDUCHIN MADALIN-DORIN 86000 POITIERS 05/07/2022 SALIGNAT MENIER ANNICK 86100 CHATELLERAULT 05/07/2022 S A R B 86000 POITIERS 05/07/2022 SARL FONCIER SERVICE 86140 SAINT GENEST D'AMBIERE 05/07/2022 LA CHARLOISE MOTOCULTURE 86250 CHARROUX 05/07/2022 SARL MENS 86120 BEUXES 05/07/2022 142 680 € MARCIREAU FREDERIC JACKY SEBASTIEN 86220 INGRANDES 21/06/2022 ROBIN BARBOTIN 86530 Naintré 21/06/2022 ENDOR 86170 NEUVILLE DE POITOU 21/06/2022 191 126 € RECOUV'GESTION 86370 CHATEAU LARCHER 08/06/2022 BET BOIS MR 86300 CHAUVIGNY 08/06/2022 EMERGENS 86360 Chasseneuil-du-Poitou 08/06/2022 50 960 € C BENTO 86100 CHATELLERAULT 08/06/2022 AB CONSTRUCTIONS CHATELLERAUDAIS 86270 LA ROCHE POSAY 08/06/2022 131 917 € PLAUD CLAUDE GILBERT 86440 MIGNE AUXANCES 08/06/2022 CELLOZ 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 08/06/2022 FLEURY MYRIAM PASCALE 86000 POITIERS 24/05/2022 SARL MAZID CLEANINGS SERVICES 86100 CHATELLERAULT 24/05/2022 NETT SERVICES FRANCE 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 24/05/2022 SARL STEPHANE BRUNEAU TRANSPORT LOCATION 86380 ST MARTIN LA PALLU 24/05/2022 650 807 € ALLEMAND JEAN-YVES 86000 POITIERS 24/05/2022 IDELEC CONCEPT 86140 Doussay 24/05/2022 FAUCHER JOEL 86370 Vivonne 16/05/2022 CROQ'POSAY 86270 COUSSAY LES BOIS 10/05/2022 BIEN ETRE IMMO 86000 POITIERS 10/05/2022 168 206 € IBASCO PAUL EILEEN PIMENTEL 86150 MILLAC 10/05/2022 LA PETITE EMPREINTE 86000 POITIERS 10/05/2022 PAPARAZZA 86470 BOIVRE LA VALLEE 19/04/2022 MT FORME 86180 BUXEROLLES 19/04/2022 ALTER-MEDIA PRO 86000 Poitiers 19/04/2022 73 852 € 53 WILSON AVENUE 86100 CHATELLERAULT 19/04/2022 LOBSTER BAR 86000 POITIERS 19/04/2022 DEGENNES DOMINIQUE LUCIEN MAR 86260 SAINT PIERRE DE MAILLE 15/04/2022 LEVAN GERARD 86000 POITIERS 05/04/2022 ETABLISSEMENTS GUICHARD 86000 POITIERS 05/04/2022 RUCHES ET RUCHETTES DE FRANCE 86330 Moncontour 05/04/2022 IL ETAIT UNE FOIS SARL 86370 CHATEAU LARCHER 05/04/2022 SARL SAINT NICOLAS 86270 COUSSAY LES BOIS 05/04/2022 96 536 € GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE SARDIN DE LA 86460 MAUPREVOIR 04/04/2022 GAEC DES BRANDES DU PLASTEAU 86500 MONTMORILLON 04/04/2022 MORIN MATHIEU DOMINIQUE 86500 MONTMORILLON 04/04/2022 NEXTALIM 86000 POITIERS 01/04/2022 SARL BLOSSAC OPTIQUE CHATELLERAULT 86100 CHATELLERAULT 29/03/2022 182 726 € CELCIUS 86000 POITIERS 22/03/2022 EURL CAJE 86370 VIVONNE 22/03/2022 FUTUROSTR 86100 CHATELLERAULT 22/03/2022 GD RESTAURATION 86440 Migné-Auxances 22/03/2022 611 677 € BENCHIKHBEL LAHCEN 86220 LES ORMES 22/03/2022 FRB MECANIQUE 86190 Ayron 22/03/2022 SCNA SOLAR 86100 CHATELLERAULT 22/03/2022 SCI MOZART M M 86100 CHATELLERAULT 14/03/2022 MBPH 86280 SAINT BENOIT 08/03/2022 PRET AURELIEN WILFRIED GREGORY 86000 Poitiers 08/03/2022 RESTAURANT CHEZ TATIE OTIE 86000 POITIERS 08/03/2022 ALL RACING PARTS 86370 Château-Larcher 08/03/2022 OLISAB 86800 JARDRES 08/03/2022 ARMONY DU FEU 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR 08/03/2022 279 918 € NDOLE EXOTIQUE 86000 Poitiers 08/03/2022 DG AUTOMOBILES 86100 ANTRAN 08/03/2022 ALVES FERREIRA LOPES JORGE FILIPE 86240 Ligugé 08/03/2022 NEJB 86240 LIGUGE 08/03/2022 SOCIETE PLEUMARTINOISE DE BATIMENT 86450 Pleumartin 08/03/2022 N F C G BATIMENT 86200 Mouterre-Silly 08/03/2022 BA CARRELAGE 86000 POITIERS 08/03/2022 STERCO BATIMENT 86100 CHATELLERAULT 08/03/2022 RICHARD LAURENT 86410 Verrières 08/03/2022 Trouver des prospects Accédez aux informations entreprises et dirigeants du même secteur d'activité et géographique Total des défaillances d'entreprisessur les 5 derniers jours 99 sociétés 25/08/202217 entreprises créées 24/08/202256 entreprises créées 24/08/202289 entreprises créées 22/08/202277 entreprises créées 19/08/202216 entreprises créées Your browser does not support the HTML5 canvas tag. 25/08 24/08 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Lareprise des procédures collectives devant le tribunal de commerce de Poitiers se confirme. Après une pause des audiences liée aux vacances de février, la juridiction s'est réunie à nouveau vendredi 4 mars 2022 et a rendu ses décisions ce mardi 8 mars 2022. Onze entreprises ont été placées en liquidation judiciaire.
Plan de la décisionDébut du texteFaitsMotifs de la décisionDispositifTexte intégralTRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du 23 Mai 2018 Références 2018100131 / 2008-00290 LE TRIBUNAL Vu les articles à à du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 09/09/2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LES […] Laquelle entreprise est référencée au sous le numéro 488283607. VU le rapport de Maître CAPEL, liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire, VU l’audience de ce Tribunal du 18 Mai 2018 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience, Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article du code de commerce ei que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ; PAR CES MOTIFS DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LES TALMEULIERS . ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 Mai 2018, M. Michel DERAED, Président de l’audience, M. Gilbert GUITARD et M. Jean-François BERNARD, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS du 23 Mai 2018, par Michel DERAED, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Pierre-Olivier HULIN.
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